Au Royaume-Uni, c’est la fin d’un feuilleton judiciaire de plusieurs années. La définition légale d’une femme repose sur le sexe biologique et non le genre, a tranché mercredi 16 avril la Cour suprême britannique. Cette décision très sensible pourrait avoir des conséquences importantes pour les femmes transgenres au Royaume-Uni.
Selon la Cour suprême britannique, dans la loi, le terme « femme » renvoie au sexe biologique. Et donc, sur le plan légal, une femme transgenre ne peut pas être considérée comme une femme, par exemple pour le calcul des quotas ou de la parité dans les conseils d’administration même si elles possèdent un certificat de reconnaissance de genre. Cette décision de la plus haute institution judiciaire britannique est unanime. Elle estime qu’au regard des lois sur l’égalité et contre les discriminations, le sexe ne peut être que binaire et qu’il serait incohérent d’inclure le « sexe en certificat » selon sa formule, rapporte notre correspondante à Londres, Émeline Vin. « Ça veut dire que nous ne sommes pas dans une optique d’autodétermination pourtant largement prônée au niveau européen, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme », explique, au micro de Tom Malki de RFI, Maxime-Margarette Loiry, spécialiste des questions de mixité, de droit et de libertés des personnes transgenre et co-auteure d’un guide pratique intitulé Droits et libertés des personnes transgenres, réalisé pour l’association Stop Homophobie
Ce jugement représente une victoire pour certains groupes féministes écossais excluant les femmes trans de leurs luttes et régulièrement taxés de transphobes. Ces derniers contestaient la position du gouvernement d’Édimbourg. Au cœur du débat se trouvait l’interprétation de la loi britannique sur l’Égalité de 2010. Pour le gouvernement écossais, ce texte était clair. Si une femme transgenre a obtenu un certificat de reconnaissance de genre (GRC) à l’issue de sa transition, elle est considérée comme une femme et a droit aux mêmes « protections que celles déclarées femmes à la naissance ». Quelque 8 500 personnes ont obtenu ce certificat GRC depuis la création de ce dispositif en 2004.
Certains groupes féministes, qui ne reconnaissent pas les femmes transgenres comme faisant partie de leur mouvement, considèrent que celles-ci, ayant été assignées hommes à la naissance, ne peuvent pas être pleinement reconnues comme femmes et ne peuvent donc être inclus dans des espaces non-mixtes comme les vestiaires, les refuges pour victimes d’abus sexuels ou de violences conjugales. Cette position soulève des critiques. La décision de la Cour suprême pourrait, par effet domino, restreindre l’accès des femmes transgenres à ces espaces.
La Cour souligne qu’il ne s’agit pas d’une victoire d’un groupe sur un autre et rappelle qu’il reste interdit de discriminer une personne au prétexte qu’il ou elle est transgenre. Il s’agit d’un sujet extrêmement clivant, à l’origine d’une violente querelle entre défenseurs des droits des personnes trans et militantes antitrans estimant que les droits des femmes sont menacés par certaines de leurs revendications.
Une décision « extrêmement inquiétante pour la communauté trans »
De leur côté, des associations LGBTQ+ avaient dit avant le jugement craindre que les femmes transgenres ne puissent plus accéder à certains lieux, dont les centres d’hébergement pour femmes. L’association LGBTQ+ Stonewall a fait part de sa « profonde inquiétude » après la décision de la Cour suprême britannique. « Stonewall partage la profonde inquiétude suscitée par les répercussions très larges de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour suprême. Elle est incroyablement inquiétante pour la communauté transgenre et tous ceux d’entre nous qui la soutiennent », a souligné Simon Blake, PDG de cette organisation de défense des droits des LGBTQ+, l’une des principales en Europe.
Ce sujet a toujours été particulièrement épineux en Écosse. En 2022, le gouvernement local avait fait voter une loi pour faciliter le changement de genre sans avis médical, et ce, dès l’âge de 16 ans. Ce texte avait été bloqué par le gouvernement conservateur à Londres. En janvier 2023, les autorités écossaises avaient aussi dû annoncer la suspension du transfert de tout détenu transgenre ayant des antécédents de violences envers les femmes vers une prison pour femmes, après deux cas qui avaient choqué l’opinion publique.
À l’échelle internationale, Maxime-Margarette Loiry s’inquiète également d’un recul des droits des minorités, notamment depuis l’arrivée au pouvoir de Donald Trump. « À la suite de [s]a réélection, le ministre des Affaires étrangères français a rappelé certaines règles de voyage pour justement protéger les touristes français trans et non binaires. Le Danemark, la Norvège, l’Islande [ont aussi] appelé les personnes LGBTQ+ à la plus grande prudence dans leur voyage à l’international, parce qu’il y avait des possibilités de refus de visas ou de permis de voyage en raison de leur identité de genre », explique cette spécialiste. La France n’est pas épargnée par ce contexte : « toutes les avancées sociales qu’on pouvait attendre, notamment sur un changement de la mention du sexe ou du prénom en mairie, sans obligation de passer devant un juge, sont, forcément, remises à plus tard ».
Ces féministes appartiennent au mouvement TERF : un féminisme radical qui exclut les personnes transgenres. Signes distinctifs : elles reprennent souvent les couleurs associées au mouvement des suffragettes, avec des écharpes vertes, blanches et violettes. L’une des figures les plus connues de ce courant est J.K. Rowling, l’autrice de la saga Harry Potter. Pour ces militantes, une femme transgenre ne peut pas être une femme comme les autres. Elle reste, selon elles, un homme. Et à ce titre, permettre aux personnes transgenres d’accéder aux espaces non mixtes représenterait une menace pour la sécurité des femmes. Le risque, disent-elles : que des hommes abusent du système à des fins violentes.
Susan Smith, présidente de l’association For Women Scotland, à l’origine d’un recours judiciaire devant la Cour suprême, dénonçait en 2023 la création de certificats permettant de changer de genre administratif : « Alors que nous traversons une période d’intense misogynie, comme l’a souligné J.K. Rowling, il est affligeant de voir que le gouvernement ne peut pas concevoir que des hommes violents [s’en servent] à mauvais escient. [Ces certificats] ne doivent pas changer le sexe d’une personne, il faut qu’ils ne changent que leur genre. Je m’en fiche s’ils veulent un genre masculin, féminin, lutin, licorne… Peu importe. Mais ils ne peuvent pas prendre la place des femmes. » La transphobie – c’est-à-dire la discrimination envers une personne parce qu’elle est transgenre – est pourtant interdite, au même titre que l’homophobie ou la misogynie.
