En France, certains musulmans se marient encore religieusement sans s’être préalablement mariés
civilement. Or, il convient de rappeler aux futurs époux que tout mariage religieux doit être précédé
d’un mariage civil.En effet, la législation pénale française interdit à tout ministre d’un culte de procéder à une cérémonie religieuse de mariage sans que ne lui ait été justifié d’un acte civil préalable (article 433- 21 du Code pénal).
Il s’agit d’un délit et les époux, voire des tiers (parents ou amis) sont susceptibles d’en être jugé
complice. Par ailleurs, le mariage religieux n’a aucune valeur légale aux yeux des autorités françaises et notamment des juridictions.
Certains imams du département du Rhône sont ainsi parfois appelés à régler des situations
extrêmement complexes. Il s’agit surtout de ces femmes, mariées religieusement sans jamais passer à la mairie, qui sont victimes parfois de violence, voire d’abondons mais qui n’ont jamais été
divorcées. Elles se retrouvent ainsi piégées, sans aucune possibilité de se remarier tant que l’époux
n’a pas prononcé la formule coutumière du divorce.
Le CTIR s’est longuement penché sur ces deux questions, lors de la 2 ème assemblée plénière, le samedi 12 janvier à la mosquée de Décines dans le Rhône et pris les décisions suivantes :
Décision 1 : l’obligation de célébrer le mariage civil avant le mariage religieux
1) Le CTIR rappelle à tous les imams du Rhône qu’ils ne doivent en aucun cas célébrer un mariage
religieux si celui-ci n’est précédé d’un mariage civil à la mairie ou toute autre institution officielle
2) Pour célébrer le mariage religieux, le CTIR appelle les futurs mariés et leurs parents à s’adresser
à un imam officiant dans une mosquée reconnue comme telle dans le département du Rhône.
3) Le CTIR demande aux parents de refuser catégoriquement tout mariage non enregistré à l’état
civil.
4) Pour plus de facilités, le CTIR propose aux futurs mariés de programmer les mariages civil et
religieux le même jour.
5) Le CTIR rappelle aux imams, aux futurs époux et à leurs parents, les termes de la loi et notamment l’article 433-21 du Code pénal qui dispose que : “Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende”.
Décision 2 : Mise en place d’une commission de médiation sur les problèmes de divorce
6) Le CTIR rappelle que le divorce prononcé par un tribunal est valide à l’encontre d’un couple
musulman, même si le mari le rejette.
7) Afin de préserver la famille et essayer d’apporter des solutions à des situations très complexes
de séparation, le CTIR a créé une “commission de médiation sur les problèmes de divorce”. La
commission est formée de 10 imams officiant dans des mosquées du département du Rhône. Elle
ne traite que les dossiers jugés “très compliqués”.
8) Dans le cas “exceptionnel” d’un mariage religieux n’ayant pas été enregistré à l’état civil, si une
femme est abandonnée par son mari sans que la forme coutumière de séparation soit prononcée,
la commission doit d’abord tenter une réconciliation du couple. Si aucune solution n’est
envisageable, la commission peut prendre la décision de la considérer comme séparée même si son mari ne veut pas prononcer la formule légale ou coutumière du divorce.
Décision n°3 : édition d’un calendrier de prières pour le mois de Ramadan 2019 dans le Rhône
9) le CTIR rappelle que tous les calendriers lunaires des horaires de prières en circulation dans le
département du Rhône (12°, 15° et 18°) sont valides et conforme au droit musulman.
10) Afin de préserver l’unité des musulmans et leur permette de vivre pleinement et sereinement
la période de jeûne, le CTIR a décidé d’éditer un calendrier de prières unique pour le mois Ramadan 2019 dans les mosquées du département du Rhône.
Le CTIR incite les imams du département du Rhône à consacrer des prêches du vendredi (Khutbas)
à toutes ces décisions importantes.
